Les honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés selon différents critères, qui sont définis suivants des règles déontologiques précises.

 

Il existe différentes façons de fixer les honoraires :

 

  • Au forfait : le montant est connu à l'avance en fonction de travaux prédéfinis,

  • Au taux horaire : l'avocat est rétribué en fonction du temps effectivement pasé conformément au taux horaire du Cabinet,

  • A l’abonnement : le client règle un abonnement régulier et peut bénéficier des conseils et de l'assistance de l'avocat à tout moment,

  • A l’honoraire de résultat : il s'agit d'honoraires liés au résultat obtenu par l'avocat. Attention, l'avocat n'est pas autorisé à percevoir des honoraires uniquement déterminés en fonction du résultat. L’honoraire de résultat ne peut constituer qu'un complément d'honoraires.

 

Une convention d´honoraires peut toujours être conclue entre le Cabinet et le client : elle engage alors le client et le Cabinet.

En cas de contestation, la réclamation doit être présentée au Bâtonnier.

 

Lorsque le Cabinet accepte un dossier, le client est informé de la nécessité de régler une provision à valoir sur les frais et honoraires, avant toute diligence.

 

A défaut de paiement de la provision sollicitée le Cabinet pourra renoncer à s´occuper de l´affaire.

 

Le Cabinet se réserve le droit d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à charge pour le client d’établir au préalable un dossier complet et sous réserve de la décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Annecy.

 

Dans le cas où le client serait au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaires sera conclue avec le client et sera soumise à l’approbation de l’Ordre des Avocats d’Annecy.

 

Dans tous les cas, la fixation du montant des honoraires fera l’objet d’une discussion entre le Cabinet et son client lors du premier

rendez-vous.

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